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Conditions Générales de vente SARL CHR Catering International WWW.CHR-MASTER.COM


Article 1 – GENERALITES :

Les conditions générales de ventes détaillées ci-dessous, s’appliquent à toutes commandes passées soit sur le site www.chr-master.com, soit par téléphone ou auprès de nos commerciaux. La société CHR MASTER, n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmations écrite, par elle-même, desdits engagements, et dans le cas ou un acompte y serait expressément prévu et qu’après paiement effectif de celui-ci. Toute commande a un caractère ferme et définitif pour toute personne, physique ou morale, à compter de la réception de son acompte ou du paiement intégrale de la commande par la présente société et implique également l’adhésion aux conditions générales de ventes énumérées cidessous. Nos clients sont des professionnels et conclu un contrat ayant un rapport direct avec son activité. Toutes commandes passées sont donc soumises au code du commerce. Le client s’engage à effectuer des achats en rapport avec son activité professionnelle et à posséder un numéro de SIREN.

Article 2 – TARIFS ET REMISES :

Les prix et renseignements portés sur le site, les catalogues, prospectus sont donnés à titre indicatif. La Société chr master se réserve le droit d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception ou matière à ses appareils et marchandises dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés de publicité. La société se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à n'importe quel moment. En effet, les prix sont modifiés en fonction du marché et des prix pratiqués par nos fournisseurs. Ils sont donc soumis à certaines variations que nous sommes obligés de prendre en compte. Les produits vendus par www.chr-master.com seront facturés en euros ou en monnaie locale et hors taxes pour les pays de la communauté européenne, hors France (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme : voir Article 14) au prix du tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande par chr-master.com . L’intégralité de la commande doit être payée avant expédition ou lors de l’enlèvement des produits (encaissement du montant total avant envoi ou enlèvement). IMPORTANT : Pour les paiements par chèque la banque émettrice doit être domiciliée en France. Les produits ne seront expédiés qu’après encaissement effectif de celui-ci (prévoir un délai d’environ 15 jours). Vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande : carte bancaire (une pièce d’identité pourra vous être demandée), chèque de banque, virement… Toute commande par chèque ne sera traitée qu’à réception du règlement et la société n’expédiera la commande qu’après confirmation de l’encaissement effectif. La livraison en contre remboursement (paiement du solde à la livraison) requière un accord de chr-master.com et ne sera acceptée que par chèque de banque et engendrera une facturation de 40 euros supplémentaires. Tant que la facture n'est pas acquittée dans son intégralité, le vendeur bénéficie d'une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées (voir article 6). Celle-ci devra être spécialement signalée aux Officiers Ministériels dans le cas de saisie, faute de quoi l'acheteur serait responsable personnellement et notamment sur ses autres biens ou salaires du préjudice causé au vendeur ou au prêteur si ce dernier a été substitué dans la créance du vendeur.

Article 3- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Dans le cadre de la loi du 12/05/1980 la société chr-master.com conservera la propriété de la marchandise livrée par elle jusqu’au complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif du règlement sans aucun impayés. Par convention expresse des parties, les marchandises présentes dans les locaux du client à la date du jugement d’ouverture, seront indiscutablement présumées correspondre à la dernière livraison impayée. Et notamment en cas de procédure collective. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.

Article 4 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

Tout litige de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs est de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE CHR MASTER.

Article 5– COMMANDE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS :

chr-master.com ne met pas en vente de produit à 0€ sur son site. Tous produits présents sur le site résultent d'un bug informatique et ne peuvent être considérés comme valide (sont considéré également les erreurs typographique). Dans tous les cas chr-master.com ne sera pas tenu pour responsable en cas de commande d'un de ces produits et ne procédera pas à la livraison dudit produit en ces termes et le client en sera avisé immédiatement. Nos visuels ne sont pas contractuels, ils nous sont fournit par nos fournisseurs. Nos produits et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les délais de livraisons sont communiqués en jours ouvrables et annoncés dans la confirmation de commande à condition que le règlement prévu dans cette dernière nous parvienne à la date fixée. Nous mettons tout en œuvre auprès de notre transporteur pour que les délais soient respectés. Toutefois, en cas de retard de ce dernier, aucune pénalités, dommages et intérêts, paiement partiel ou annulation de commande ne seront admises quelque soient les causes, l’importance et les conséquences du dit retard. Si la livraison est retardée sur la demande de l’acheteur ou pour une autre cause quelconque indépendante de la volonté de la société chr-master.com et si la société y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, au frais et risque de l’acheteur, la société chr-master.com déclinant toute responsabilité consécutive à ce retard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent pas de motivation. Les délais de livraison dans les usines, magasins, ou dépôts de la société chr-master.com sont maintenus dans la limite du possible, mais ces délais étant donnés à titre indicatif, les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une indemnité. La société chr-master.com est dégagée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison : 1 - dans le cas ou les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur, 2 -dans le cas d’une modification de commande 3 - dans le cas ou les renseignements à fournir, par l’acheteur, ne seraient pas parvenus en temps voulus, 4 - en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retards dans les transports ou autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le constructeur ou ses fournisseurs. La société chr-master.com dans toute la mesure de ses moyens, tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des événements ci-dessus énumérés.

Article 6- LIVRAISON – TRANSPORT :

1-Les délais de livraison et surtout de réception de la marchandise n'ont qu'un caractère purement indicatif. Lors de l’expédition, il faut bien distinguer votre fournisseur et le transporteur qui est un prestataire de service. Lors de la réception de la marchandise, il faut IMPERATIVEMENT contrôler en présence du livreur : le nombre de colis, la conformité du matériel, l’état du matériel et l’intérieur des colis (quel que soit l’état de l’emballage). En cas de non conformité, colis manquants ou détériorés : porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies, ou les dégâts constatés et cela bien lisiblement refuser le colis que vous estimez inutilisable confirmer le litige par lettre recommandée au transporteur sous 3 jours (art. 105 code du commerce) ; Les mentions «sous réserve de déballage» ou «carton en bon état» éliminent la prise en charge par le transporteur et vous suppriment tout recours et n’ont donc aucunes valeur juridique! cliquer ici pour savoir comment bien réceptionner un colis ) Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé. Notre matériel est réputé complet et en bon état. Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération. En enlevant les colis dans nos magasins, le transporteur accepte la mission de transport. En cas de litige, c’est vous - et vous seul - qui avez pouvoir de réclamation recevable auprès du transporteur et à votre seul bénéfice ou détriment si vous ne respectez pas à la lettre les consignes et règles établies. La livraison est effectuée, soit par la remise directe des marchandises au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins de la Société chrmaster.com à un expéditeur ou un transporteur. Dans le cas d’une livraison par transporteur indépendant, le déchargement s’effectue au plus près de votre établissement à l’endroit où le camion peut accéder. Toute manutention entre le point de déchargement et votre établissement vous incombe (le chauffeur n’ayant aucune obligation de vous aider). Les marchandises de la Société chr-master.com voyagent aux risques et périls du client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. La Société chr-master.com ne peut être tenu responsable des dommages survenus au cours du transport ou du déchargement. En conséquence, il appartient au client de procéder à la vérification quantitative et qualitative du matériel à sa réception. Les réserves précisant le type de dommage, son emplacement et son importance doivent être faites sur le récépissé du transporteur et confirmées à celui-ci (par lettre recommandée AR) dans les trois jours francs suivants la réception (article 105 du Code de Commerce). Ces précautions permettent au transporteur, seul responsable, d’entreprendre une action auprès de son assurance. Pour votre information, un refus de marchandise entraîne un délai de re-livraison variable de 2 à 4 semaines selon le cas. En effet, nous devons attendre que le transporteur nous retourne à la logistique le matériel sinistré, puis organiser la visite de l’expert d’assurance pour juger si le matériel est réparable ou mis en destruction. Si le matériel est réparable, il est acheminé à l’usine pour remise en état. Si le matériel est mis en destruction, nous procédons à son remplacement. Dans ces deux cas, un délai précis vous sera communiqué. Dans le cadre d’un retour de produits jugé abusif par notre service après-vente, notamment à cause de dégâts peu important facilement réparable sur place tel que vitrage, pieds et parois latérales carrosserie inox, nous nous réservons le droit d’annuler la vente et de vous facturer les frais de transport aller/retour + une indemnité forfaitaire de 20 % du prix du produit. Lorsque, conformément aux usages du commerce, la société chr-master.com procède à des opérations accessoires de transport telles que chargement, bâchage, arrimage, souscription de police d’assurance, formalités douanières etc.…Elle n’agit qu’en qualité de mandataire du destinataire, qui conserve à sa charge, les frais, risques et périls de ces opérations. Si les expéditions sont effectuées pour le compte des clients suivant leurs instructions, le choix d’un mode de transport différent ne peut entraîner droit à indemnités ou dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient. Dès l’arrivée des marchandises, l’acheteur est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée, les réclamations devant être relevées, en cas de vices apparents, dans les 48 heures suivant la réception par lettre recommandé AR. La société chr-master.com se réserve de fixer un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance, en conséquence de frais annexes y afférents.

2-Les frais de transports indiqués sur notre site, sont applicables uniquement pour la France métropolitaine. La Corse, les dom-tom et autres pays sont soumis à cotation de transport que se soit au devis et/ou à la commande validées. Nous reprenons contact avec les clients pour l'informer des tarifs transports et libre à lui d'annuler la commande si le tarif ne lui conviendrait pas.  

Article 7- INSTALLATION DU MATÉRIEL :

L’installation et le branchement du matériel sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Le client devra faire son affaire personnelle de vérifier la comptabilité de son installation électrique, son alimentation en gaz son alimentation en eau et son taux PH, ses conduits d’aération, ses canalisations vidange etc.… avec le matériel acheté et à défaut de consulter des artisans locaux compétents. chr-master.com étant dans l’ignorance totale des besoins exacts et précis du client et des contraintes éventuelles liées au lieu d’activité du client lors de sa commande, une impossibilité totale ou partielle d’utilisation des produits livrés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité « obligation de conseils » de chr-master.com. Dans le cas ou chr-master.com installe le matériel, le client doit absolument faire arriver les énergies en attente. chr-master.com ne peut être tenu pour responsable d’un manquement quel qu’il soit à ce niveau.

Article 8- CONDITIONS DE GARANTIE :

Tous nos articles de produits finis à l’exclusion de la fourniture de pièces détachées, utilisés normalement sont garantie pendant une période de 12 mois à compter du jour de la livraison, contre tous vices de fabrication. Nous appliquons différentes garanties selon les produits. La Garantie intégrale : La garantie pièce, main d’œuvre et déplacement s’applique pour le gros matériel (se sont les produits non transportables, chambre froide, desserte, four à pizza etc.... Certains de nos produit dit "gros matériel" bénéficies d'une garantie pièces uniquement (ces produits sont notés d'une pastille dans la fiche produit, indiquant la garantie pièce uniquement). Les produits bénéficiant d'une garantie de deux ans sont également indiqué avec une pastille sur la fiche produit (la 2eme année est une garantie pièces uniquement sur tout nos produits). La Garantie pièces : La garantie pièce, main d’œuvre s’applique pour le petit matériel (se sont les produits transportable type, friteuse à poser, panini, salamandre etc... ils sont à retourner en nos ateliers joint impérativement d'un bon de retour qui vous sera fourni à l'ouverture du SAV). . Sont exclues de la garantie, déplacement, main d’œuvre, les avaries résultant d’une négligence, d’une mauvaise utilisation. Se trouvent également exclues les lampes, joints, pièces de verre, plastique ou caoutchouc, pièces entartrées, transformateurs, pièces d’usures en général et les détériorations résultat d’un usage anormal ou d’un manque d’entretien. La garantie se borne à l’échange pur et simple de la pièce reconnue par nous défectueuses, sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnité pour une cause quel conque : main d’œuvre nécessitée par démontage et remontage, immobilisation de l’appareil, conservation des produits entreposés, dégâts causés à des tiers et tous dommages consécutifs à l’immobilisation. Date de départ de la garantie : le jour de la livraison. Vous devez systématiquement appeler notre service après-vente pour signaler le problème rencontré en indiquant votre numéro de facture et client. Dans le cadre de la garantie intégrale, notre service après-vente organise l’intervention sous 48/72 heures ouvrables. Soit par notre propre service technique. Soit avec un artisan, partenaire de notre réseau et situé le plus proche de chez vous. Soit avec un dépanneur proche de chez vous que vous nous conseillez et avec lequel nous rentrons en contact et à qui nous adressons un ordre de mission. Si vous prenez l’initiative de faire venir un dépanneur sans notre accord écrit (mail ou fax) vous ne pourrez pas prétendre au remboursement de l’intervention et des éventuels composants changés. Si le rapport du technicien indique que l’origine de la panne est due à un défaut d’entretien du matériel (condenseurs non nettoyés) ou à des conditions d’utilisations dans un environnement non-conforme à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance au compteur, température ambiante trop élevée, extraction insuffisante, chute de matériel etc.) l’intervention sera payante et payable sur place. La garantie est suspendue en cas de changement à votre initiative d’une pièce détachée non fournie par notre service après-vente ou le constructeur. Agissant dans l’urgence pour vous donner satisfaction, nos artisans disposent dans 80 % des cas des pièces détachées. Toutefois, il peut arriver que la pièce à changer soit spécifique et de ce fait, un délai est demandé afin d’obtenir la pièce d’usine. Dans le cadre de la garantie pièces, notre service après vente organise l’expédition de la pièce diagnostiquée défectueuse par le technicien de votre choix en contre remboursement. Nous procédons au remboursement de celle-ci dès réception de celle défectueuse par courrier sous un délai de 30 jours. Passé ce délai plus aucun remboursement ne s’effectuera. En cas de dysfonctionnement d’un matériel, CHRMASTER.COM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de son contenu en raison de la panne de l’appareil, ainsi que de tous dommages indirects en raison du délai de livraison des pièces de rechange tels que perte de chiffre d’affaire ou éventuels frais de location occasionnés durant la phase de réparation du matériel, ces risques relevant du contrat d’assurance du commerce devant être souscrits par le client auprès de sa compagnie d’assurance.

Article 9 – ANNULATION :

Aucune annulation ou rétractation, totale ou partielle d'une commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord exceptionnel écrit de notre part et à certaines conditions (produit livré depuis moins de 7 jours ouvrés, qui n'aurait jamais été utilisé ou pas encore livré et renvoyé dans son intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, visserie, manuels, housses, caches, protections, etc...). Dans l'hypothèse où la direction accepterait une demande d'annulation ou de rétractation une fois la commande devenue ferme et définitive, elle se réserve toutefois le droit de conserver l'acompte initialement versé à titre de dommages et intérêts. Aucun remboursement ne sera fait mais un avoir pourra être établi. En cas de reprise de produits, et seulement avec accord écrit de la direction, une décote de 30% du prix sera appliquée. Les frais de port acquittés pour l’expédition de votre produit et de son renvoi, restent à votre charge ainsi que les frais de gestion de votre commande. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement écrit préalable et nos instructions de réexpédition. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et/ou endommagé à notre adresse, chr-master.com se réserve le droit de refuser le produit en l'état afin qu'il vous soit retourné.

Article 10- RECLAMATIONS :

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser chr-master.com immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande par email contact@chr-master.com, courrier recommandé pourra vous être demandé. Un exemplaire de la facture devra être joint à la réclamation du Client.

Article 11 - CONDITIONS SANS TVA :

Si votre entreprise est établie dans un autre pays de l’Union Européenne que la France et si vous fournissez à chrmaster.com un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de dans lequel votre entreprise est établie, chr-master.com ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande. Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous : - vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à chr-master.com correspond à votre entreprise. - vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à chr-master.com. - vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ; - chr-master.com se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément chr-master.com à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à chrmaster.com toute information sur votre compte à la première demande de chr-master.com. - chr-master.com procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avérerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies. Pour Tout autre pays hors union Européen, la TVA sera à avancer et pourra être rembourser dès réception du EX1 des douanes que vous devrez nous fournir par courrier ou par email.


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