CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DESTINÉES AUX PROFESSIONNELS

PRÉAMBULE

La société CHR CATERING INTERNATIONAL, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 832 782 627, numéro de TVA intracommunautaire FR82 832 782 627, dont le siège social est situé 1 Place de la Gare – 60280 Clairoix, exploite notamment le site internet www.chr-master.com, sous l'enseigne CHR MASTER.

Téléphone : 09 71 04 20 20
E-mail général : contact@chr-master.com
Service après-vente : sav@chr-master.com

CHR MASTER commercialise du matériel et des équipements professionnels destinés notamment aux cafés, hôtels, restaurants, boulangeries, pâtisseries, boucheries, traiteurs, commerces alimentaires, collectivités, administrations, établissements publics ou privés, établissements scolaires, centres de formation, associations, entreprises et, plus généralement, à toute personne ou entité ayant besoin de matériel professionnel de restauration, de cuisine, de froid, de cuisson, de laverie ou de métier de bouche dans le cadre de son activité.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont destinées aux acheteurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, économique, associative, administrative, institutionnelle ou de service public, ci-après désignés le « Client ».

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par CHR MASTER avec un Client professionnel, quel que soit le mode de commande : site internet, téléphone, courrier électronique, devis, bon de commande ou tout autre moyen.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Lorsque la commande est passée sur le Site, le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant validation de la commande.

Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale. Les conditions particulières figurant sur un devis, une offre commerciale ou un bon de commande accepté par CHR MASTER peuvent y déroger expressément.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par écrit par CHR MASTER, les conditions particulières prévalent.

Les conditions générales d'achat ou autres documents émanant du Client ne sont opposables à CHR MASTER qu'en cas d'acceptation écrite et expresse de cette dernière.

Le Client reconnaît contracter exclusivement à des fins professionnelles.

Aucun droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique aux présentes ventes professionnelles, sauf disposition légale impérative expressément applicable à la situation concernée.

ARTICLE 2 – PRODUITS – INFORMATIONS – CHOIX DU MATÉRIEL

2.1 Caractéristiques des produits

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le Site ou dans les documents commerciaux de CHR MASTER.

Les caractéristiques techniques communiquées par CHR MASTER sont principalement établies à partir des informations fournies par les fabricants et fournisseurs.

Les photographies, illustrations, couleurs, schémas et représentations graphiques sont présentés à titre illustratif.

Des modifications mineures de présentation, de finition ou de conception décidées par le fabricant et n'affectant pas les caractéristiques essentielles ou l'usage professionnel attendu du produit ne constituent pas une non-conformité.

En revanche, toute modification substantielle des caractéristiques essentielles du produit devra faire l'objet d'une information du Client.

2.2 Vérification des besoins du Client

Le Client est tenu, avant toute commande, de vérifier l'adéquation du matériel à ses besoins professionnels, à son activité, à ses volumes de production ainsi qu'aux contraintes de son établissement.

Il lui appartient notamment de vérifier :les dimensions du matériel et des accès ; les puissances électriques nécessaires ; le voltage et le type de raccordement ; les alimentations en eau et en gaz ; les évacuations ; les besoins de ventilation ou d'extraction ; les températures ambiantes admises ; les caractéristiques frigorifiques ; la qualité et la dureté de l'eau ; la nécessité éventuelle d'un système de filtration ou d'adoucissement ; les dégagements et distances de sécurité ; et, plus généralement, les préconisations du fabricant.

Lorsque le Client sollicite expressément CHR MASTER pour l'aider à sélectionner un matériel, il doit lui communiquer préalablement et par écrit les informations nécessaires concernant ses besoins et les contraintes de son installation.

Les recommandations de CHR MASTER sont alors établies sur la base des informations fournies par le Client.

CHR MASTER ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou non communiquées par le Client.

ARTICLE 3 – PRIX – DEVIS – COMMANDES

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Le caractère HT ou TTC du prix est indiqué sur le Site, le devis ou le document commercial concerné.

Les frais de transport, d'installation, de mise en service ou autres prestations complémentaires ne sont compris que lorsqu'ils sont expressément mentionnés.

Le prix applicable est celui accepté au moment de la validation définitive de la commande.

CHR MASTER peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.

3.2 Erreur manifeste de prix

Une erreur informatique, typographique ou technique conduisant à l'affichage d'un prix manifestement dérisoire ou incohérent par rapport à la valeur réelle du produit ne saurait obliger CHR MASTER à vendre le produit à ce prix.

CHR MASTER informera alors le Client dans les meilleurs délais et lui proposera soit de confirmer la commande au prix correct, soit de l'annuler avec remboursement des sommes éventuellement versées.

3.3 Formation de la commande

La commande devient ferme et définitive notamment :

• lors de sa validation et de son paiement sur le Site ;

• lors de l'acceptation écrite d'un devis ou bon de commande ;

• ou lors du versement de l'acompte ou du règlement prévu par l'offre commerciale.

Sauf mention contraire, toute somme versée lors de la commande constitue un acompte et non des arrhes.

La commande engage donc définitivement le Client.

Toute modification demandée ultérieurement est soumise à l'accord écrit de CHR MASTER et peut entraîner une modification du prix ou du délai.

3.4 Commandes spéciales

Les matériels fabriqués, commandés, configurés, personnalisés ou importés spécialement à la demande du Client ne peuvent faire l'objet d'une annulation ou d'un retour de convenance, sauf accord écrit de CHR MASTER ou application d'une disposition légale impérative.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS

Les offres de CHR MASTER sont valables sous réserve de la disponibilité des produits auprès de CHR MASTER, de ses fournisseurs ou de ses fabricants au moment du traitement effectif de la commande.

Les délais de disponibilité, de préparation, d’expédition et de livraison communiqués au Client sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la commande et sont donnés à titre purement indicatif.

Ils ne constituent pas un engagement ferme de CHR MASTER sur une date déterminée.

Toute date ou tout délai souhaité, demandé ou imposé par le Client, que ce soit sur un devis, un bon de commande, un courrier électronique, lors d’un échange téléphonique ou par tout autre moyen, ne devient contractuellement opposable à CHR MASTER que si CHR MASTER l’a expressément accepté par écrit en indiquant qu’il s’agit d’un délai ferme et impératif.

La simple prise en compte d’une date souhaitée par le Client, la mention de cette date sur un document commercial ou le fait pour CHR MASTER d’indiquer qu’elle fera son possible pour la respecter ne constitue pas un engagement ferme de livraison à cette date.

Lorsque le Client fait connaître une date souhaitée de livraison, CHR MASTER met raisonnablement en œuvre les moyens nécessaires pour tenter de respecter cette échéance, sans toutefois pouvoir en garantir le respect lorsque celle-ci dépend notamment : de la date effective de validation ou de paiement de la commande ; d’une commande passée tardivement au regard de la date souhaitée ; de la disponibilité réelle du produit ;des délais du fabricant ou du fournisseur ; des délais de production ou d’approvisionnement ; d’une rupture ou pénurie de composants ou de matières premières ; des opérations de transport et de prise de rendez-vous ; des contraintes logistiques ou d’accès au lieu de livraison ; des formalités douanières ; d’un événement extérieur à CHR MASTER ; ou, plus généralement, de toute circonstance que CHR MASTER ne pouvait raisonnablement maîtriser au moment de la commande.

Un retard par rapport à un délai indicatif ne constitue pas, à lui seul, une inexécution contractuelle et ne peut entraîner automatiquement l’annulation de la commande, le refus de la marchandise, une retenue sur paiement, une pénalité ou l’octroi de dommages et intérêts.

Le Client ne pourra notamment se prévaloir d’une date qu’il aurait lui-même fixée sans acceptation expresse et écrite de CHR MASTER comme constituant une condition essentielle et déterminante de son engagement.

Lorsque les circonstances l’exigent, CHR MASTER pourra informer le Client d’un nouveau délai estimatif.

En cas de retard significatif, le Client devra, avant toute demande de résolution de la commande, mettre CHR MASTER en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, sauf disposition légale impérative permettant d’y déroger.

La résolution de la vente pour retard ne pourra intervenir que dans les conditions prévues par la loi et lorsque le retard présente une gravité suffisante au regard des circonstances de la commande.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, la commande est maintenue jusqu’à ce que le produit puisse être expédié, sauf accord écrit contraire entre les parties.

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit avant son expédition, CHR MASTER pourra, à son choix : proposer au Client un produit équivalent ; proposer un produit de caractéristiques ou de gamme supérieures, avec accord du Client sur l’éventuelle différence de prix ; maintenir les autres lignes de la commande et annuler uniquement le produit définitivement indisponible ; ou procéder au remboursement des sommes effectivement versées au titre du seul produit définitivement indisponible.

L’indisponibilité d’un produit faisant partie d’une commande comportant plusieurs articles n’entraîne pas automatiquement l’annulation de l’intégralité de la commande, sauf lorsque les produits sont contractuellement indissociables.

CHR MASTER peut suspendre la préparation, l’expédition ou la livraison de toute commande tant que les sommes exigibles au titre de celle-ci ou d’une commande antérieure n’ont pas été intégralement réglées.

Les présentes stipulations s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives auxquelles les parties ne peuvent déroger.

ARTICLE 5 – TRANSPORT ET LIVRAISON

5.1 Conditions de livraison

Sauf prestation spécifique commandée, la livraison standard est effectuée au plus près de l'adresse indiquée, au rez-de-chaussée, à l'endroit normalement accessible au véhicule du transporteur.

Le déballage, la manutention à l'intérieur de l'établissement, le montage, l'installation, le branchement et la mise en service ne sont pas compris sauf mention contraire écrite.

Le Client doit prévoir le personnel et les moyens de manutention nécessaires.

5.2   Accessibilité

Le Client est tenu de signaler avant la commande toute difficulté d'accès susceptible d'empêcher une livraison par camion ou semi-remorque, notamment : rue étroite ; rue piétonne ; limitation de tonnage ; hauteur limitée ; accès en sous-sol ; besoin d'un hayon ; besoin d'un véhicule léger ; livraison en étage ; accès nécessitant une autorisation particulière.

Lorsque ces contraintes n'ont pas été communiquées avant l'expédition, les frais supplémentaires rendus nécessaires pourront être facturés au Client.

Tout changement d'adresse demandé après expédition peut également donner lieu à facturation.

5.3 Rendez-vous de livraison

Lorsqu’une prise de rendez-vous et qu'un créneau a été convenu avec le Client, celui-ci doit prendre toutes dispositions pour permettre la livraison.

Les frais facturés par le transporteur à la suite d'une absence du Client, d'une impossibilité d'accès non signalée ou d'un rendez-vous non honoré pourront être refacturés au Client sur justificatif.

5.4 Transfert des risques

Sous réserve des dispositions impératives applicables et des conditions particulières de la commande, lorsque le transport est confié à un transporteur indépendant, les risques liés au transport sont transférés au Client lors de la remise des marchandises au transporteur.

Cette stipulation ne fait pas obstacle aux obligations propres de CHR MASTER concernant notamment la conformité intrinsèque du produit, la garantie commerciale ou les garanties légales applicables.

ARTICLE 6 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES – AVARIES DE TRANSPORT

La réception du matériel constitue une étape essentielle.

Le Client ou la personne réceptionnant le matériel pour son compte doit impérativement contrôler la marchandise en présence du chauffeur.

Il convient notamment de vérifier :

• le nombre de colis ;

• la référence du matériel ;

• l'état de l'emballage ;

• l'état extérieur du matériel ;

• les quatre côtés du produit ;

• les portes, vitres, panneaux et accessoires ;

• et, lorsque cela est matériellement possible, l'intérieur du colis.

6.1 Réserves

En présence d'une avarie, d'un produit manquant ou d'une détérioration, le Client doit inscrire sur le document de transport des réserves précises, complètes et circonstanciées.

Exemples :

« porte vitrée droite cassée »
« panneau latéral gauche enfoncé sur environ 20 cm »
« colis n°2 sur 3 manquant »

Les mentions générales telles que :

« sous réserve de déballage »
« sous réserve de contrôle »
« emballage abîmé »

ne décrivent pas suffisamment à elles seules la nature du dommage constaté.

Lorsque le matériel est manifestement inutilisable en raison d'une avarie importante, le Client doit, lorsque cela est possible, refuser le colis concerné en mentionnant précisément la raison du refus.

Des photographies du colis et du matériel doivent être réalisées dans la mesure du possible.

6.2 Confirmation auprès du transporteur

Pour les transports nationaux relevant de l'article L.133-3 du Code de commerce, les réserves doivent être confirmées directement au transporteur dans le délai légal de trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, par lettre recommandée ou selon toute autre modalité légalement admise.

CHR MASTER demande qu'une copie de cette réclamation et les photographies lui soient adressées à sav@chr-master.com, idéalement dans les 48 heures, afin de lui permettre d'assister rapidement le Client dans le traitement du dossier.

Ce délai interne de 48 heures n'a pas pour effet de réduire le délai légal applicable à l'action contre le transporteur.

Les transports internationaux sont soumis aux règles et conventions qui leur sont propres.

6.3 Distinction entre avarie de transport et panne

L'absence de réserves lors de la livraison peut compromettre ou rendre plus difficile le recours relatif à une avarie de transport apparente.

Elle n'a cependant pas pour effet d'exclure automatiquement une demande de garantie concernant un défaut interne ou une panne qui n'était pas raisonnablement décelable lors de la livraison.

ARTICLE 7 – INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

Sauf mention contraire écrite, l’installation, le raccordement et la mise en service du matériel ne sont pas compris dans la vente.

Tout matériel nécessitant une installation, un raccordement ou une mise en service technique doit être installé et mis en service par un professionnel qualifié et habilité, choisi et mandaté par le Client, dans le respect des prescriptions du fabricant et de la réglementation applicable.

Cette obligation concerne notamment les matériels nécessitants : un raccordement électrique spécifique ou autre qu’un simple branchement sur une prise 230 V standard ; un raccordement triphasé ; un raccordement au gaz ; un raccordement frigorifique ; une intervention sur un circuit contenant un fluide frigorigène ; un raccordement à l’eau ; une évacuation ; une extraction ou une ventilation spécifique ; ou toute opération technique nécessitant une qualification ou une habilitation particulière.

Par exception, les appareils conçus par le fabricant pour être immédiatement utilisables et ne nécessitant qu’un simple branchement sur une prise électrique 230 V standard conforme, sans autre opération d’installation, de réglage ou de mise en service technique, peuvent être raccordés directement par le Client, sous réserve du strict respect de la notice et des caractéristiques de l’installation électrique.

Il appartient au Client de s’assurer, préalablement à l’installation, que son établissement, ses réseaux et ses équipements sont adaptés au matériel commandé.

Le Client doit notamment vérifier les alimentations électriques, protections électriques, sections de câbles, prises, alimentation gaz, alimentation en eau, pression, évacuations, ventilation, extraction, qualité de l’eau, température ambiante et environnement du matériel.

Dans le cadre d’une demande de garantie ou de SAV, CHR MASTER pourra exiger la facture, l’attestation ou tout autre justificatif permettant d’identifier le professionnel ayant réalisé l’installation et la mise en service, ainsi que les caractéristiques de l’installation.

Lorsque le matériel nécessitait l’intervention d’un professionnel qualifié et que le Client n’est pas en mesure de justifier d’une installation conforme réalisée par un tel professionnel, CHR MASTER pourra demander toute expertise ou vérification technique nécessaire avant d’accepter une prise en charge au titre de la garantie.

Les pannes, dysfonctionnements ou détériorations dont il est établi qu’ils résultent notamment : d’une installation réalisée par une personne non qualifiée ou non habilitée ; d’une mauvaise installation ou mise en service ; d’un branchement non conforme ; d’une alimentation électrique inadaptée ; d’une pression ou qualité d’eau incorrecte ; d’une mauvaise évacuation ; d’une ventilation ou extraction insuffisante ; d’un défaut de raccordement frigorifique ; d’une mauvaise manipulation lors de l’installation ; ou du non-respect des prescriptions du fabricant, sont exclus de la garantie commerciale.

L’intervention d’un professionnel choisi par le Client ne saurait engager la responsabilité de CHR MASTER lorsque ce professionnel n’a pas été mandaté par CHR MASTER.

Lorsque l’origine de la panne ne peut raisonnablement être déterminée en raison de l’absence de justificatif d’installation, d’une installation non conforme ou d’interventions techniques réalisées sans autorisation, CHR MASTER pourra suspendre la prise en charge au titre de sa garantie commerciale jusqu’à obtention des éléments permettant d’établir l’origine du dysfonctionnement.

ARTICLE 8 – GARANTIE COMMERCIALE ET SERVICE APRÈS-VENTE

8.1 Durée

Sauf conditions spécifiques indiquées sur la fiche produit, le devis ou le bon de commande, la garantie commerciale CHR MASTER est d'une durée de douze mois à compter de la livraison.

8.2 Étendue de la garantie selon le prix du produit

Pour les produits dont le prix unitaire est égal ou supérieur à 1 500 € HT, la garantie commerciale couvre, sous réserve des présentes conditions :

les pièces reconnues défectueuses (pièce défectueuse à retourner impérativement à CHR MASTER), la main-d'œuvre nécessaire à leur remplacement et le déplacement du technicien mandaté ou préalablement autorisé par CHR MASTER.

Pour les produits dont le prix unitaire est strictement inférieur à 1 500 € HT, la garantie commerciale est une garantie pièces.

Dans ce second cas, la main-d'œuvre, le déplacement, la dépose, la repose et les frais d'intervention restent à la charge du Client, sauf accord commercial écrit contraire.

Les prestations de main-d'œuvre et de déplacement couvertes par la garantie doivent être organisées ou préalablement autorisées par CHR MASTER.

L'intervention d'un technicien choisi unilatéralement par le Client sans accord préalable de CHR MASTER ne crée pas automatiquement une obligation de remboursement à la charge de CHR MASTER.

8.3 Objet de la garantie

La garantie commerciale couvre les défauts de matériel ou de fabrication apparus dans des conditions normales d'installation, d'utilisation et d'entretien.

Elle ne constitue pas une garantie de remplacement systématique du matériel.

CHR MASTER conserve le choix de la solution technique adaptée après diagnostic, notamment : réparation ; fourniture d'une pièce ; intervention technique ; ou, lorsque cela est justifié, remplacement du produit.

8.4   Exclusions

La garantie commerciale ne couvre notamment pas les dommages ou pannes résultant : de l'usure normale ; d'un défaut d'entretien ; de l'absence de nettoyage ; de l'entartrage ; d'un filtre non remplacé ; d'un défaut de dépoussiérage ; d'une mauvaise utilisation ; d'une utilisation contraire à la notice ; d'une surcharge ou utilisation dépassant les préconisations du fabricant ; d'un mauvais paramétrage ; d'une installation ou mise en service incorrecte ; d'une alimentation électrique, gaz ou eau non conforme ; d'une ventilation ou extraction insuffisante ; d'une corrosion ou oxydation liée à l'environnement ou à l'entretien ; de chocs ou casse ; d'un sinistre extérieur : inondation, incendie, surtension, foudre, gel, nuisibles ou événement similaire ; d'une modification du matériel non autorisée ; d'une réparation provisoire ou intervention d'une personne non autorisée lorsque celle-ci est à l'origine du dommage.

Sont également exclus de la garantie commerciale, sauf défaut de fabrication établi, les consommables et pièces normalement soumises à usure tels que notamment : joints ; filtres ; cartouches ; flexibles ; ampoules et éclairages consommables ; pièces en verre ; certaines pièces plastiques ou caoutchouc ; et consommables assimilés.

8.5 Procédure SAV

Toute demande SAV doit être adressée à :

sav@chr-master.com

Le Client doit communiquer au minimum : raison sociale ; numéro de commande ou facture ; référence du produit ; photographie lisible de la plaque signalétique ; numéro de série ; description précise de la panne ; photographies et/ou vidéos permettant de constater le problème ; coordonnées de l'établissement où se trouve le matériel.

CHR MASTER peut également demander : facture d'installation ; rapport d'un technicien ; justificatifs d'entretien ; photographies complémentaires ; tests simples permettant de qualifier la panne.

Le Client doit coopérer raisonnablement à ces vérifications afin de permettre l'identification du défaut.

8.6 Caution ou provision SAV

Lorsque le diagnostic nécessite le déplacement d'un technicien, CHR MASTER demande préalablement une caution ou provision SAV, dont le montant est communiqué au Client avant son encaissement.

Si le diagnostic confirme une panne couverte par la garantie commerciale, cette somme est remboursée.

Si l'intervention révèle une panne exclue de la garantie, notamment une mauvaise installation, mauvaise utilisation, défaut d'entretien ou mauvais paramétrage, le montant de l'intervention peut être imputé sur cette somme.

Lorsque le coût réel de l'intervention excède le montant versé, le complément pourra être facturé sur justificatif.

8.7 Intervention

Après validation du dossier, CHR MASTER peut mandater son propre réseau, le réseau du fabricant ou tout technicien professionnel qu'elle juge compétent.

Le Client doit permettre au technicien d'accéder au matériel.

Les frais résultant d'un rendez-vous confirmé mais non honoré par le Client ou d'une impossibilité d'intervenir imputable au Client peuvent lui être facturés.

8.8 Matériel de remplacement

Sauf engagement écrit spécifique, la garantie commerciale ne comprend pas la mise à disposition d'un matériel de remplacement pendant la durée du diagnostic ou de la réparation.

8.9 Impayés

En cas de facture échue et impayée, CHR MASTER peut suspendre les prestations relevant exclusivement de sa garantie commerciale ou de services contractuels facultatifs jusqu'à régularisation, dans les limites permises par la loi.

Cette disposition ne saurait supprimer les droits résultant de dispositions légales impératives.

ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

La garantie commerciale prévue à l'article précédent est distincte de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client professionnel qui invoque un vice caché doit établir conformément aux règles légales applicables : l'existence du défaut ; son caractère caché lors de la vente ; son antériorité à la vente ; et sa gravité, en ce qu'il rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.

L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai légal prévu par l'article 1648 du Code civil.

Lorsque le Client et CHR MASTER ont tous deux la qualité de professionnels, il est expressément convenu, dans toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence, que CHR MASTER ne garantit pas les vices cachés dont elle n'avait pas effectivement connaissance lors de la vente.

Cette exclusion ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite ou rendue inopposable par une disposition légale impérative.

ARTICLE 10 – ANNULATION – RETOURS COMMERCIAUX

10.1 Absence de droit général de rétractation

Les ventes visées par les présentes CGV sont des ventes entre professionnels.

Le Client ne bénéficie donc d'aucun droit général de rétractation du seul fait qu'il change d'avis, sauf disposition légale impérative applicable.

10.2 Annulation d'une commande ferme

Une commande devenue ferme ne peut être annulée sans l'accord écrit préalable de CHR MASTER.

CHR MASTER peut refuser toute demande d'annulation, notamment lorsque le produit : a déjà été commandé au fournisseur ; est en cours de fabrication ; a été expédié ; a été fabriqué ou configuré spécialement ; ou fait l'objet d'une commande spécifique.

Lorsque CHR MASTER accepte exceptionnellement une annulation, les conditions financières de celle-ci sont communiquées au Client.

10.3 Retour de convenance accepté commercialement

Un retour sans défaut du produit ne peut être effectué qu'après accord écrit préalable de CHR MASTER.

Sauf dérogation écrite, le matériel doit : n'avoir jamais été utilisé ; être complet ; être propre ; ne présenter aucune trace de montage ou d'utilisation ; comporter tous les accessoires, notices et éléments d'origine ; être correctement protégé ; et, dans la mesure du possible, être conservé dans son emballage d'origine.

CHR MASTER peut demander des photographies du matériel avant emballage puis du matériel emballé et, le cas échéant, placé sur palette.

Dans le cadre d'une reprise commerciale de convenance, une décote pouvant atteindre 30 % du prix du matériel peut être appliquée afin de tenir compte notamment des frais de contrôle, remise en stock, décote commerciale et perte de valeur.

Les conditions précises de reprise sont communiquées avant acceptation du retour.

Le remboursement d'une reprise commerciale peut être effectué sous forme d'avoir lorsque cela a été convenu entre les parties.

10.4 Frais de retour

Pour un retour de convenance, les frais d'enlèvement, de transport, d'emballage et d'assurance restent à la charge du Client.

Aucun matériel ne doit être expédié sans accord écrit et instructions de CHR MASTER.

Le matériel retourné voyage aux risques de l'expéditeur jusqu'à sa réception.

Les présentes dispositions relatives aux retours de convenance ne s'appliquent pas de la même manière à un retour résultant d'une erreur imputable à CHR MASTER, d'une garantie valablement mise en œuvre ou d'une décision de résolution de la vente.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE PAIEMENT

11.1 Modalités

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, la facture ou le bon de commande, les commandes sont payables comptant.

Les modes de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le Site ou dans l'offre commerciale.

Lorsque le paiement est effectué par chèque, il n'est considéré comme définitivement réalisé qu'après encaissement effectif du chèque.

Les modalités de financement, leasing ou paiement fractionné proposées par un organisme tiers sont soumises à l'acceptation de cet organisme.

11.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Les pénalités sont dues à compter du lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture jusqu'au paiement intégral.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, CHR MASTER pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, conformément aux dispositions légales.

11.3           Déchéance du terme

Le non-paiement d'une échéance peut entraîner, après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire : l'exigibilité immédiate des autres sommes dues ; la suspension des commandes ou livraisons en cours ; le refus de nouvelles commandes à crédit ; et, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution des contrats concernés.

11.4 Compensation

Le Client ne peut retenir ou compenser unilatéralement une somme due à CHR MASTER avec une créance contestée sans accord écrit de CHR MASTER ou décision définitive établissant cette créance.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

CHR MASTER CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

La remise d'un chèque, d'une traite ou de tout autre titre de paiement ne constitue pas un paiement définitif tant que celui-ci n'a pas été effectivement encaissé.

Jusqu'au paiement complet, le Client s'engage à conserver le matériel de manière identifiable et à ne pas accomplir d'acte susceptible de porter atteinte aux droits de CHR MASTER.

En cas de défaut de paiement, CHR MASTER pourra demander la restitution du matériel dans les conditions prévues par la loi.

Les frais raisonnables de récupération et de restitution pourront être mis à la charge du Client lorsqu'ils résultent de son inexécution.

La présente réserve de propriété n'empêche pas le transfert des risques prévu par les présentes CGV.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICES INDIRECTS

CHR MASTER est responsable des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

Dans les limites autorisées par la loi, CHR MASTER ne répond pas des préjudices indirects ou consécutifs qui ne constituent pas la conséquence directe et immédiate du manquement qui lui est imputé.

Peuvent notamment être considérés, selon les circonstances, comme préjudices indirects : perte de chiffre d'affaires ; perte de marge ; perte d'exploitation ; perte de clientèle ; perte de bénéfice ; perte d'opportunité commerciale ; coûts de personnel inoccupé ; perte ou détérioration de marchandises ou denrées stockées ; impossibilité temporaire d'utiliser un appareil ; coût d'un matériel de remplacement non préalablement accepté ; conséquences commerciales résultant de l'indisponibilité temporaire d'un matériel… .

Compte tenu de l'usage professionnel du matériel, le Client est invité à maintenir une assurance professionnelle adaptée couvrant notamment ses pertes d'exploitation, marchandises, denrées, bris de machine et conséquences de l'immobilisation de ses équipements.

Lorsque la responsabilité contractuelle de CHR MASTER peut légalement faire l'objet d'une limitation, l'indemnisation de l'ensemble des dommages directs imputables à CHR MASTER est limitée au montant HT effectivement payé pour le produit à l'origine du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'une telle limitation est interdite par la loi, notamment en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou lorsqu'une garantie ou responsabilité légale impérative fait obstacle à son application.

Aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée comme privant de sa substance l'obligation essentielle de CHR MASTER.

Le Client est tenu de prendre les mesures raisonnables permettant d'éviter l'aggravation de son préjudice.

ARTICLE 14 – DONNÉES ET DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Les informations enregistrées dans les systèmes informatiques de CHR MASTER, notamment commandes, validations, factures, courriels, historiques de connexion et échanges commerciaux, peuvent être utilisées comme éléments de preuve dans les conditions admises par la législation applicable.

Le Client doit conserver une copie de ses devis, bons de commande, factures et CGV.

Les traitements de données personnelles réalisés par CHR MASTER sont soumis à la politique de confidentialité disponible sur le Site.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE

Toute réclamation doit être adressée par écrit à CHR MASTER en indiquant les références permettant d'identifier la commande et le problème rencontré.

CHR MASTER et le Client s'efforceront, préalablement à toute procédure judiciaire lorsque les circonstances le permettent, de rechercher une solution amiable.

Cette tentative amiable n'empêche aucune partie de prendre les mesures conservatoires ou urgentes nécessaires à la sauvegarde de ses droits.

ARTICLE 16– JURIDICTION COMPÉTENTE

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION D'UNE VENTE CONCLUE AVEC CHR MASTER RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT DÉPEND LE SIÈGE SOCIAL DE CHR CATERING INTERNATIONAL, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

Lorsque la clause attributive de juridiction ne peut légalement être opposée au Client, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.